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Plusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au Journal officiel les 14 et 16 juillet 2024. Ils concernent notamment le délai d’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les demandeurs d’asile, le contrat d'engagement au respe...

Expérimentation de la circulation inter-files prolongée, boîte noire et dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l'UE, réforme de la garde à vue, revalorisation de 1,2 % des allocations d'assurance chômage, publication des résultats du bac et du brevet, dém...