Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 17 ou jusqu'au 20 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire. Toute...

Température maximale de chauffage des bureaux, travail en horaires décalés, télétravail, covoiturage... Dans un contexte d'urgence climatique mais aussi de crise énergétique en lien avec la guerre en Ukraine, le gouvernement a présenté, le 6  octobre 2022, un plan de sobriété énergétique qui s...

Le plan de sobriété énergétique a été annoncé le 6 octobre par le gouvernement. Son objectif : une réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici 2024. Il concerne l'ensemble de la société : État, entreprises, collectivités et citoyens. Service-Public.fr vous informe des mesures...

L’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.